Décret n° 65-139
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-139 du 3 mai 1965 relatif aux licences de débits de boissons
Article 9
Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, le ministre du commerce et le ministre du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 mai 1965.
Ahmed BEN BELLA.