Décret n° 65-139
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-139 du 3 mai 1965 relatif aux licences de débits de boissons
Article 6
Il est institué deux types de licence: la licence collective et la licence simple. L'exploitation des débits de boissons de la catégorie A est soumise à la licence collective.
