Article 5

Une commission départementale, présidée par le commissaire national du parti et comprenant : le préfet du département, 1 le directeur des contributions, le délégué départemental des pensions, le représentant du ministère du tourisme, le représentant de l'association des anciens moudjahidine, le représentant de l'U.G.T.A., établira chaque année la classification des débits de boissons, conformément à l'article 4.