Décret n° 65-139
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-139 du 3 mai 1965 relatif aux licences de débits de boissons
Article 1er
Une licence est obligatoire pour l'exploitation de tout débit de boissons: café, brasserie, buffet, bar, etc...