Décret n° 65-138
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-138 du 3 mai 1965 portant création de postes de gardiennage dans certains immeubles, au profit des veuves de chouhada
Article 3
Les attributaires bénéficient à ce titre d'un logement de fonction et d'une indemnité mensuelle établie par le service compétent en matière de logement. La dite indemnité est versée à l'intéressée par le percepteur des loyers.
