Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 6
Tout bénéficiaire de licence qui ne se sera pas soumis à ces différentes obligations encourra des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de cette licence. Il en sera de même en cas de mauvaise gestion.
