Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 5
Les bénéficiaires de licences d'exploitation de débits de tabacs demeurent soumis aux obligations légales et réglementaires en matière de commerce, contributions, enregistrement et timbre, loyers et charges.
