Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 2
Il est créé 2.500 licences de vente de tabacs et allumettes pour l'ensemble du territoire national.
