Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre V — Indemnités diverses
Article 67
Les ouvriers qui effectuent des travaux comportart des risques ou qui sont particulièrement pénibles, perçoivent, indépendamment de tous émoluments et de primes diverses, une prime spéciale attribuée à ce titre.
Il en va de même des ouvriers dont le travail est insalubre.
Le taux de cette prime sera fixé dans des conditions précisées par une instruction du président directeur général.