Article 59

A titre transitoire, le personnel reste soumis eu régime actuel des retraites complémentaires, jusqu'à la mise REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 mai 1965 en place d'une caisse autonome propre à la S.N.T.A. et l'institution d'un régime particulier de retraite, après accord du ministre chargé de la sécurité sociale.