Article 50

En application des dispositions prévues par le décret n° 63-400 du 81 décembre 1963 suavisé, relatif au fonctionnement de la S.N.T.A., il est créé une caisse de secours mutuel dotée de ses propres statuts. Celle-ci reproupera les œuvres ou institutions sociales réalisées dans les anciennes entreprises.

Une commission consultative dont les membres seront désignés par le président directeur général, donnera son avis sur les actions à caractère secial que le président directeur général aura décidé d'entreprendre, dans le cadre des statuts de la mutuelle.