Article 48

Lorsque la sanction a éte prononcée par un directeur d'établissement ou chef de service local ayant délégation du président directeur général, l'agent en cause peut faire appel de la decision devant le président directeur général.

Dans ce cas, lorsque la sanction a été prononcée après avis qu conseil de discipline local, le dossier est soumis pour avis au conseil de discipline siègeant à l'échelon national.