Article 46

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'agent peut être suspendu immédiatement par son chef de service, Il en est immédiatement rendu compte au président directeur général qui, s'il confirme la suspension précise la quotité de rémunération que l'intéressé peut continuer à percevoir.

En tout état de cause, l'agent suspendu continue à percevoir les suppléments pour charge de famille, La situation de l'agent suspendu doit être définitivement fixée dans un délai de trois mois à compter du jour où la suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue l'issue de pe délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, Lorsque l'intéressé ne gubit aucune sanction, ou si, à l'expíration du délai de trois mois, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit à la restitution des retenues effectuées sur ses appointements.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, sa situation ne peut Atre réglée que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. Dans ce cas, les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables,