Article 45

L'avertissement, le blâme et la mise à pied d'une durée maximum d'un mois sont prononcés après que l'intéressé sit été entendu et invité à présenter, s'il le désire, ses explications | sur les faits qui lui sont reprochés, Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.

Les sanctions sont prononcées par le président directeu général que peut déléguer aux directeurs d'établissements et chefs de service locaux son pouvoir dsciplinaire. Toutefois les sanctions prévues aux paragraphes 4 à 7 de l'article 48 ci-dessus, sont toujours prononcées par le président directeur général.