Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre III — Conditions de travail
Article 28
Les agents peuvent être autorisés, par décision du président directeur général, à interrompre leur activité en ca de :
Convocation des autorités militaires, Mission, Raisons familiales, Pélerinage à la Mecque.