Article 19

Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché, üne note chiffrée, concernant notamment son assiduité et une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

Le pouvoir de notation appartient au chef de service et au directeur de l'établissement.

Les critères sont : assiduité, comportement, intégrité, rendement.