Article 4

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature en provenance des pays étrangers, sont passibles à la charge des destinataires, d'une taxe égale ou double de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 0,30 DA, lorsqu'il s'agit de lettres ou cartes postales, ou à 0,15 DA lorsqu'il s'agit d'autres objets de correspondance, Cette taxe est éventuellement arrondie au multiple de 0,05 DA immédiatement inférieur.