TITRE 1er — Taxes fixées dans le cadre de la convention postale universelle
Article 3
Les journaux et écrits périodiques, tels qu'ils sont définis par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, ainsi que les livres, brochures, papiers de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde, bénéficient d'une réduction de 50% sur le tarif général des imprimés.