Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE V — Dispositions diverses.
Article 33
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
