Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE IV — Articles d'argent et chèques postaux.
Article 32
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables dans le régime intérieur algérien le sont également dans les relations avec le Maroc, la Tunisie, la France et les départements et territoires français d'Outre-Mer, les pays africains du régime E.
