Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE IV — Articles d'argent et chèques postaux.
Article 31
Les dispositions concernant les taxes relatives aux services financiers, applicables en Algérie dans les relations avec les pays étrangers et fixées par l'article 1er du décret n° 61-1528 du 30 décembre 1961, demeurent en vigueur.
