Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE IV — Tarifs spéciaux. Applicables dans les relations ci-après :
Article 28
Relatons avec les pays membres de l'Union postale africaine à savoir :
La République arabe unie, La République du Ghana, La République de Guinée, La République du Mali, Le Royaume du Maroc.
Il est fait application dans ces relations des taxes et droits du régime intérieur (sauf les surtaxes aériennes). Il doit être tenu compte des particularités propres à chaque pays membre quant aux conditions d'admission des objets, au maximum de poids et de dimensions, à la déclaration maximum de valeur, aux interdictions, etc...
