Décret n° 65-134 · ج.ر عدد 36 لسنة 1965 معدَّل

Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international

TITRE IV — Tarifs spéciaux. Applicables dans les relations ci-après :

Article 26

Relations avec le Maroc et la Tunisie.

Les taxes et droits du régime intérieur sont applicables dans ces relations.

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