Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée.
Article 23
Les taxes applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés sous le régime des abonnements-poste sont fixées comme suit : jusqu'à 60 grammes 0,12 DA au-dessus de 60 grammes et jusqu'à 100 grammes 0,18 DA au-dessus de 100 grammes, en sus de la taxe de 0,18 DA correspondant aux premiers 100 grammes, par 50 grammes ou fraction de 50 grammes en excédent 0,06 DA
