Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée.
Article 22
Le service des « abonnements-poste dans les relations entre l'Algérie et les pays qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement international y relatif s'effectuera dans les conditions déterminées par cet arrangement et le règlement y annexé.
