Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée.
Article 21
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des objets de correspondance, donnent lieu pour chaque demande, à une taxe de 1,60 DA.
Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique.
TITRE ΠΙ Abonnement-poste.
