Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée.
Article 16
La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite et passible des peines prévues à l'article L.26 du code des postes et télécommunications.
