Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée.
Article 13
L'échange des lettres et boites avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui ont adhéré ou qui adhéreront à l'arrangement international y relatif, sera effectué dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement.
