Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE 1er — Taxes fixées dans le cadre de la convention postale universelle
Article 12
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des objets de correspondance donnent lieu pour chaque demande, à une taxe de 1,60 DA. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique.
