Décret n° 65-134
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-134 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
TITRE 1er — Taxes fixées dans le cadre de la convention postale universelle
Article 10
La délivrance des cartes d'identité donne lieu à la perception d'une taxe de 1 DA.
