Décret n° 65-131
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
Décret n° 65-131 du 27 avril 1965 définissant la taxe de base et son montant, en vue' de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, p 442
Article 5
Le ministre des postes et télécommunication, des travaux publics et des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1965.
Ahmed BEN BELLA.
