Décret n° 65-131
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
Décret n° 65-131 du 27 avril 1965 définissant la taxe de base et son montant, en vue' de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, p 442
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.