Article 12

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé. de l'exécution du présent dééret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE