Décret n° 65-130
· ج.ر عدد 37 لسنة 1965
Décret n° 65-130 du 23 avril 1965 portant création d'un centre de documentation ét de statistiques pétrolières
Article 10
Les comptes de gestion seront établis annuellerrent du 1er janvier au 31 décembre: le premier exercice coniprendra exceptionnellement le temps écoulé entre la date de la création du entre et le 31 décembre de l'année en cours.