Décret n° 65-127
· ج.ر عدد 37 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-127 du 23 avril 1965 soumettant à autorisation toute activité d'avitaillement
Article 2
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution
- du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
- République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1965.
Ahmed BEN BELLA.