Décret n° 65-122
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-122 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et popuaire et la République du Niger, relatif au transport aérien, signé à Alger le 3 juin 1964
TITRE II — Services agréés
Article 19
Le présent accord entrera en vigueur à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements après accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
