Décret n° 65-121
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-121 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord sur les échanges commerciaux entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Alger le 3 juin 1964
Article 7
Les deux parties contractantes considéreront favorablement le transit des marchandises à travers leur territoire respectif quand il est de l'intérêt de l'autre pays, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
