Décret n° 65-121
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-121 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord sur les échanges commerciaux entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Alger le 3 juin 1964
Article 6
L'importation et l'exportation de marchandises de l'un de ces pays vers l'autre, s'effectueront sur la base de contrats conclus entre les personnes physiques ou morales résidant dans la République algérienne démocratique et popu- 21 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA laire, habiletées à s'occuper du commerce extérieur et les personnes physiques ou morales autorisées à s'occuper du commerce extérieur au Niger.
