Décret n° 65-121
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-121 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord sur les échanges commerciaux entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Alger le 3 juin 1964
Article 3
Aux fins du présent accord, sont considérés comme produits algériens, les produits originaires et en provenance d'Algérie et comme produits nigériens les produits originaires et en provenance du Niger.
