Décret n° 65-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1965
Decret n° 65-117 du 13 avril 1965 complétant l'article 2 du dé cret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 avril 1965.
Ahmed BEN BELLA.
Decret du 8 mars 1965 mettant fin aux fonctions d'un magistrat.
