Décret n° 65-115
· ج.ر عدد 34 لسنة 1965
Décret n° 65-115 du 13 avril 1965 relatif à l'accueil des congressistes de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 3
Il est ordonnateur primaire des dépenses correspondantes et peut déléguer ses pouvoirs à toute personne; il peut fixer des modalités de paiement particulières.
