Décret n° 65-115
· ج.ر عدد 34 لسنة 1965
Décret n° 65-115 du 13 avril 1965 relatif à l'accueil des congressistes de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 2
A ce titre, 11 est habilité à créer tous services et commissions destinés à l'exécution des operations administratives, comptables ou techniques.
