Décret n° 65-114
· ج.ر عدد 33 لسنة 1965
Décret n° 65-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-380 du 31 décembre 1964
Article 1er
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, y com pris les crédits ouverts à titre de douzièmes provisoires par la loi n° 64-360 sus-visée, sont répartis par chapitre confor mément à l'état « A annexé au présent décret.
