Décret n° 65-111
· ج.ر عدد 33 لسنة 1965
Décret n° 65-111 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des habous par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964
Article 1er
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au ministre des habous y compris les crédits ouverts à titre de douzièmes provisoires par la loi n° 64-360 sus-visée, sont répartis par chapitre conformément à l'état « A > annexé au présent décret.
