Article 1er

Les crédits ouverts par la loi de finances pour loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 1065 au ministre de l'éducation nationale, y compris les crédits décembre 1964.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires;

Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 4, ETAT ouverts à titre de douzièmes provisoires par la loi n° 64-360 sus-visée, sont répartis par chapitre conformément à l'état « A. » annexé au présent décret.