Décret n° 64-99
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Décret n° 64-99 du 19 mars 1964 portant création d'une commission consultative pour l'intégration des maîtres de langue arabe de l'enscignement libre dans les cadres de l'enseignement public Rectificatif)
Article 6
Pourront être intégrés dans le cadre des instituteurs, les maîtres titulaires du diplôme Tahcyl ou que la commission visée à l'article 1er jugera d'un niveau équivalent et qui auront au moins 7 années d'ancienneté générale dont 5 années d'enseignement effectif.
