Décret n° 64-99
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Décret n° 64-99 du 19 mars 1964 portant création d'une commission consultative pour l'intégration des maîtres de langue arabe de l'enscignement libre dans les cadres de l'enseignement public Rectificatif)
Article 2
La composition de la commission consultative ainsi que son fonctionnement seront fixés par arrêté minisrériel.
Bénéficieront des dispositions qui suivent les maîtres qualifiés présentant toutes les conditions ordinaires d'aptitude générale à l'enseignement.
