Décret n° 64-99
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Décret n° 64-99 du 19 mars 1964 portant création d'une commission consultative pour l'intégration des maîtres de langue arabe de l'enseignement libre dans les cadres de l'enseignement public Rectificatif)
Article 11
Le ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA
