Décret n° 64-95
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-95 du 18 mars 1964 modifiant le décret du 27 juin 1921 relatif à l'abattage et à l'exportation du bétail algérien
Article 2
Le ministre de l'agriculture, le vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
