Décret n° 64-94
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-94 du 18 mars 1964 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 8
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
